Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Théodore Morisot, photographe indépendant (ci-après « le Photographe ») et toute personne physique ou morale faisant appel aux services proposés (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Objet du Contrat

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de réalisation des prestations photographiques fournies par le Photographe au Client, incluant la réalisation, la livraison, et l’utilisation des images produites.

Tarifs et Conditions de Paiement

Les tarifs sont établis en fonction de la prestation choisie, détaillés dans un devis validé par le Client.
Un acompte de 30 % est requis à la signature du devis pour confirmer la réservation de la prestation.
Le solde est dû à la livraison des photos.
Tout retard de paiement peut entraîner des pénalités, calculées sur la base du taux d’intérêt légal applicable.

Délais de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf en cas d’accord pour une prestation exécutée avant la fin de ce délai. Passé ce délai, ou si la prestation est commencée, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué.

Modalités de Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le Client après le délai de rétractation, l’acompte sera conservé par le Photographe en tant qu’indemnité compensatoire.
Si la résiliation est à l’initiative du Photographe (sauf cas de force majeure), le Photographe s’engage à rembourser l’acompte au Client.

Réalisation de la Prestation

Le Photographe s’engage à réaliser la prestation avec soin et dans le respect des normes de qualité professionnelles.
Le Client est responsable de préparer le lieu du shooting et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires concernant les personnes et les lieux photographiés.

Livraison des Photos

Les images finales sont livrées dans un délai de 10 jours ouvrables après la séance photo, sauf mention contraire dans le devis.
Les photos seront livrées en format numérique JPG, prêtes pour l’impression ou le partage en ligne.

Droits d’Auteur et Propriété Intellectuelle

Les photographies produites restent la propriété exclusive du Photographe, qui en détient les droits d’auteur.
La cession des droits d’utilisation pour les images fait l’objet d’une licence d’utilisation spécifique, définie dans le devis.
Toute utilisation supplémentaire des photographies doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Photographe.

Cession des Droits d’Utilisation

Les droits d’utilisation sont strictement limités à l’usage explicitement convenu dans le devis (site web, réseaux sociaux, supports imprimés, etc.).
Toute reproduction, modification, ou diffusion non autorisée est interdite.
Les frais de cession des droits sont détaillés dans le devis et varient selon l’étendue et la durée des droits souhaités.

Obligations et Responsabilité du Client

Le Client s’engage à fournir les informations et accès nécessaires au bon déroulement de la prestation.
En cas de non-respect de ces obligations, le Photographe se réserve le droit d’annuler la prestation sans remboursement de l’acompte versé.

Confidentialité et Données Personnelles

Le Photographe respecte la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Conformément au RGPD, les données personnelles recueillies sont utilisées exclusivement pour le traitement de la prestation et de la facturation, et ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités légales. Plus d’informations sur la page dédiée : Politique de Confidentialité

Médiation des Litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur agréé.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le recours à la médiation est obligatoire avant toute procédure judiciaire.
Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

Force Majeure

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure (intempéries, maladie, accidents, etc.).
En cas de force majeure, le Photographe s’engage à reprogrammer la prestation dans les meilleurs délais.

Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige et après échec de toute résolution amiable, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents

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